Search results for "BAIL COMMERCIAL"

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Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail

2022

(Civ. 3e, 13 avr. 2022, no 21-15.336, FS-B, Sté 2BC et a. c/ Sté Vilogia, D. 2022. 790 ; ibid. 1375, obs. M.-P. Dumont)

CréancierArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawBail commercialClause résolutoire
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Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jug…

1993

International audience; (Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et autres)

Obligation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLocatairePas-de-porteBAIL COMMERCIALPaiement
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Bail commercial et contraintes de copropriété

2022

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawBail CommercialCopropriétéStatut des baux commerciauxContrainte collatérale
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Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur

1999

International audience; (Com. 26 mai 1998, Chavinier c/ Jay)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCongé délivré au preneur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialFait générateurCréance de remise en état des lieux
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Article 40. Liquidation judiciaire, Indemnité due au bailleur en raison d'une faute du liquidateur qui n'a pas libéré les lieux après avoir décidé de…

1993

International audience; (Com. 31 mars 1992, Horel, ès qual, c/ SCI Massy Champlan).

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialPériode d'observationCréance prioritaire
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Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause ré…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialSuspension des poursuites individuellesClause résolutoireComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation.…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialSuspension des poursuites individuellesContrat en coursComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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